décrets concernant les animaux.

Publié le par Marie . (Noura)



Le législateur a prévu un certain nombre de décrets en ce qui concerne les animaux. Petit inventaire…

La loi Gaumon de 1850 a pour la première fois évoqué les violences commises envers les animaux, et a prévu des sanctions en cas de mauvais traitements dans les lieux publics.
Cela signifiait donc que l’on pouvait maltraiter les bêtes chez soi, mais pas devant tout le monde. Si ce point est critiquable, on peut toutefois saluer le commencement d’une réflexion… qui a ensuite mis plus de 100 ans à évoluer.

Il a fallu attendre 1976 pour que la notion d’ « être sensible » soit instaurée : les propriétaires sont tenus de fournir le minimum vital correspondant au mode de vie de l’animal qu’ils détiennent. Il est interdit de le priver de nourriture, d’abreuvement et de soins, et de le placer dans un habitat dangereux.

La convention européenne de 2004 va plus loin : elle interdit à présent de couper les oreilles et les queues de certains chiens (doberman, beauceron, dogue allemand, entre autres), contrairement à ce que préconisaient les standards de race de ces catégories.

Au final cependant, aucune de ces lois n’a donné un statut clair à nos animaux : ils sont toujours considérés comme des biens meubles dont nous pouvons disposer à notre guise.

Quant à la loi si médiatique (mais mal expliquée) de 1999, elle précise que les chiens assimilables à des « staffs » ou qui ne sont pas inscrits à un registre des origines sont considérés comme des chiens d’attaque à éradiquer. Et peuvent donc être abattus.

Le mot assimilable est très important ici : cela signifie tout simplement que le droit de vie ou de mort dépend de l’aspect visuel. Ainsi un chien ayant un « corps massif et épais, une poitrine puissante et large, un poids entre 18 et 40 kilos », devient un pitbull. C’est ce point précis qui a amené Madame Alliot Marie à déclarer qu’elle comptait interdire les croisements de boxer et de labrador. Des petits issus de ce mélange pourraient ressembler au genre « staff » et donc être considérés comme des chiens d’attaque au regard de cette loi.

Les professionnels de la gente canine savent bien que la la problématique est mal posée, que la dangerosité ne dépend pas du physique, que le « délit de sale gueule » n’est que poudre aux yeux. Quid de la prévention par l’éducation des maîtres et des chiens ? De la responsabilité du détenteur d’un chien puissant mal élevé ou pas dressé au combat ? De l’irresponsabilité de certains individus qui mettent nos enfants en danger par négligence ?

Il me parait dommage d’avoir négligé de réfléchir davantage au moment de faire ces règlementations. J'ai pourtant fait parvenir un dossier de 400 pages au Ministère de l'Intérieur en 2001, pour détailler les tenants et les aboutissants des situations de morsures. Il n'a jamais été étudié, jusqu'à ce que les médias remettent le sujet au devant de l'actualité.
Pourtant, les morsures ne sont pas plus nombreuses cette année ! Elles sont juste plus médiatisées.

On nous promet une nouvelle loi pour améliorer celle de 1999. Si celle-ci est décidée à la hâte et sans réflexion, il y a de quoi s’inquiéter.

Débats parlementaires au Sénat le 7/11/2007
suite aux nombreux accidents survenus ces derniers mois

PROJET DE LOIS SUR LES CHIENS DITS DANGEREUX

 Propos de Jessica ROCHE
Comportementaliste, le 9/11/2007


Suite aux nombreux accidents survenus ces derniers mois, le sénat a adopté dans la nuit du mercredi 7 au jeudi 8 novembre le projet de loi sur les chiens dangereux élaboré par Michèle Alliot-Marie. « L'axe majeur du projet de loi consiste à responsabiliser les détenteurs, en donnant la priorité à la prévention sans exclure pour autant tout dimension répressive » a souligné le ministre de l'intérieur. En effet, ce texte renforce les obligations des propriétaires de chiens, notamment de première et deuxième catégorie ainsi que la répression en cas d'accident lié à une morsure. Michèle Alliot-Marie avait déjà annoncé l'instauration d'une formation obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereux ainsi que l'obligation de procéder à une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire. Aujourd'hui, après le débat qui a eu lieu au sénat, les choses se précisent.


le texte est passé en 1ère lecture au Sénat, mais il doit encore aller à l’assemblée nationale, qui va elle aussi proposer des amendements. Avec ces amendements, on repasse au Sénat pour une seconde lecture, et ainsi de suite jusqu’à ce que tout le monde soit d’accord. DONC RIEN N’EST ENCORE DEFINITIF….


DES OBLIGATIONS SUPPLEMENTAIRES
Les propriétaires de chiens de première et deuxième catégorie ainsi que ceux ayant un chien qui a déjà mordu devront conformément au projet de loi suivre une formation obligatoire permettant d'acquérir une attestation d'aptitude.

Cette dernière leur donnera alors le droit de détenir leur chien « en toute légalité ». Cette formation sera basée sur des notions de dressage et de règles de sécurité à appliquer avec un chien. L'objectif est de permettre aux détenteurs de chiens d'avoir une meilleure connaissance de leur animal afin d'éviter au maximum les accidents. Néanmoins se pose la question de la qualification des personnes qui dispenseront cette formation.

Il y a aujourd'hui beaucoup de conceptions et de façon d'agir différentes en ce qui concerne le dressage d'un chien. Comment choisir? Le monde cynophile est rempli d'idées reçues, concernant la façon de se comporter avec un chien, qui peuvent faire bien plus de dégâts et créer davantage d'accidents. C'est là où se trouve la difficulté de vouloir imposer une formation qui pourrait reposer sur des conceptions erronées car non fondées scientifiquement.

Par ailleurs, ces propriétaires de chiens devront soumettre leur animal à une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire. Celle ci vise à définir le « degré de dangerosité » de l'animal, autrement dit, de savoir si le chien en question risque de mordre quelqu'un. Il est malheureusement impossible der pouvoir faire une telle prédiction.

En effet, le comportement d'un chien constamment en fonction de l'environnement, du contexte, des conditions de vie etc. Lors du débat parlementaire, les sénateurs ainsi que le ministre de l'intérieur n'ont pas évoqué le type de « tests » qui pourrait servir de support à cette évaluation. Bien qu'il ne soit pas sérieux d'essayer de prédire un risque de morsure, la façon la plus acceptable « d'évaluer » le comportement d'un chien serait alors de se pencher sur sa relation avec ses propriétaires afin de déterminer dans quel climat de vie se trouve l'animal.

Le projet de loi adopté par le sénat prévoit également que ces obligations soient étendues aux propriétaires de chiens de plus d'un certain poids. Il est alors difficile de déterminer à partir de quel poids on peut considérer qu'un chien devient dangereux.

Enfin, l'attestation d'aptitude sera obligatoire pour les personnes travaillant aux côtés d'un chien dans une société de gardiennage ou de sécurité. En effet, il semble efficace de dispenser une formation à cette population dans la mesure où les conditions de vie parfois déplorables dans lesquelles vivent ces chiens peuvent favoriser des comportements agressifs.

Michèle Alliot-Marie présente ce projet de loi comme donnant la priorité à la prévention. Néanmoins, beaucoup de sénateurs ont souligné le fait que cette prévention ne se dirigeait pas vers les principales victimes de morsures : les enfants. Aucune mesure n'a été prises concernant une éventuelle campagne d'information auprès des médias ou des collectivités locales. Peut être un point à travailler encore?

UN RENFORCEMENT DU POUVOIR DES MAIRES
L'article 1 de ce projet de loi donne davantage de pouvoir aux maires des communes. En effet, ceux ci pourront prendre des mesures allant jusqu'à l'euthanasie d'un chien de première ou deuxième catégorie si les nouvelles obligations qu'ont les détenteurs de ces chiens n'ont pas été respectées.

Ils pourront également imposer aux propriétaires de chiens n'étant pas catégorisé une évaluation comportementale voire de suivre une formation donnant l'obtention d'une attestation d'aptitude. Suivant les résultats de l'évaluation comportementale, le maire pourra alors décider de replacer ou d'euthanasier l'animal.

La catégorisation faite en 1999 a déjà alimenté une peur excessive vis à vis de certaines races de chiens. Dorénavant, avec ce texte, il suffire alors qu'une simple « impression de dangerosité » de l'animal soit signalé au maire pour que celui ci impose toutes ces obligations pour les propriétaires d'un chien n'étant pas forcément « dangereux » ou « mordeur ».

LES SOLUTIONS PROPOSEES NE PRENNENT PAS EN COMPTE LA SOURCE DU PROBLEME
L'article 6 stipule que toute cession a titre gratuit ou onéreux d'un chien sera subordonnée à la délivrance d'un certificat vétérinaire. Celui ci sera, certes, une garantie supplémentaire et nécessaire, de la bonne santé de l'animal cédé ou vendu.

Néanmoins, cela reste insuffisant. On se trouve, dans ce projet de loi, devant l'absence totale de mesures concernant la source réelle du problème. « Les élevages sont le berceau du comportement des chiens » a souligné le sénateur R, Madec. En effet, les problèmes de morsures que l'on peut rencontrer avec un chien sont souvent liés à une lacune dans la socialisation de l'animal.

Or, cette dernière se développe durant les premières semaines de vie du chiot. Il est donc regrettable que le problème du contrôle des élevages n'ait pas été abordé davantage. Un renforcement des contrôles au niveau des élevages serait une garantie supplémentaire sur l'acquisition d'un chien équilibré.

Durant ce débat parlementaire, la majorité des sénateurs ainsi que le ministre de l'intérieur ont reconnu l'inefficacité de la loi de 1999 quant à la diminution des accidents causés par morsures de chiens. En effet, ces accidents n'ont plus lieu sur la voie publique mais sont toujours présent dans le cercle de la famille. Certains ont même ajouté que la catégorisation de certains types de chiens n'avait aucun fondement scientifique. Celle ci a, de plus, eu des effets pervers.

Tout d'abord, les propriétaires de certaines races de chiens se sont retrouvés montrés du doigt les poussant parfois à sortir leur chien à des heures où ils n'auront aucun risque de rencontrer quelqu'un. Cependant, le plus grave, c'est que la catégorisation de certains types de chiens comme étant plus dangereux que les autres a fait naître la pensée, chez certaines personnes, qu'il n'existe pas de risques de morsures avec les chiens non catégorisés. S'il y a des « chiens méchants », c'est que tous les autres sont « gentils »! Et c'est ainsi qu'arrivent les accidents !

Ce projet de loi se veut innovant car basé sur la prévention. Il est vrai que la proposition d'une formation pour les propriétaires de chiens peut être bénéfique. Il est pourtant dommage que cette formation soit restreinte à quelques catégories de personnes et non pas à tous les détenteurs de chiens. Cependant, on reste encore dans la continuité d'une loi qui a été reconnue comme inefficace et basée sur des catégories sans fondement scientifique.

Enfin, depuis la loi de 1999, on a assisté à une augmentation des abandons des chiens de catégorie 1 et 2 et cela ne va faire qu’empirer avec l’adoption d’une telle loi. En effet, posséder un tel chien va entraîner des coûts importants pour satisfaire toutes les obligations demandées par les maires. Les gens qui n’auront pas les moyens ou tout simplement pas l’envie choisiront alors la solution de faciliter : abandonner son chien auprès de refuges qui auront de plus en plus de mal à les replacer.


Publié dans LES ANIMAUX ET LA LOI

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